PROXIWASH
Société Par Actions Simplifiée au capital de 200 000.00 €
Siège social : 128, Rue Bonnat
31400 TOULOUSE (Haute Garonne)
451 320 162 RCS TOULOUSE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Des services du Site internet PROXIWASH et du Porte-Monnaie Virtuel PROXIWASH


PREAMBULE

Les présentes conditions générales définissent les conditions d’utilisation du Site internet PROXIWASH et de son Porte-Monnaie Virtuel PROXIWASH.
Tout Client doit impérativement en prendre connaissance. La simple utilisation du Site suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le PMVP ne peut être utilisé par un mineur de moins de 12 ans.


ARTICLE 1 – INTEGRALITE – DEFINITIONS

1.1 Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
1.2 PROXIWASH et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. PROXIWASH se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
1.4 PROXIWASH s'engage à respecter toutes les dispositions du code de la consommation relatives à la vente à distance.
1.5 Dans les présentes conditions générales de vente, les mots ou expressions comportant une majuscule ont la signification suivante :
- Site : le présent site internet accessible à l’adresse suivante www.proxiwash.com;
- Client : toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site, notamment pour consulter gratuitement les informations disponibles, et plus généralement tout usager des laveries PROXIWASH dument enregistré sur le Site PROXIWASH ;
- Borne de Paiement : Centrale de commande et de paiement sur tous les sites référencés de laveries de PROXIWASH ;
- CGV : Conditions Générales de Ventes ;
- Compte Simple : Il a pour objet de permettre au Client de se tenir informé des activités des laveries et de bénéficier d’informations susceptibles de l’intéresser dans l’usage des services de PROXIWASH ;
- PMVP : Porte-Monnaie Virtuel Proxiwash. Il est un support pour le Client qui lui permet d’avoir du crédit en euros approvisionné uniquement par sa carte bancaire. Le Client disposant d’un Compte Simple pourra à tout moment créer un PMVP afin de payer des services de laverie sur les centrales de commandes de ces mêmes laveries sans faire usage de monnaie ou de billets.
A aucun moment l’argent ainsi déposé sur le PMVP ne saurait faire l’objet d’une rémunération ou ne saurait produire d’intérêts quels que soient le montant du Solde Disponible et/ou la durée de détention du PMVP;
- Solde Disponible : Montant du crédit du PMVP, déduction faite des achats de prestation figurant sur le PMVP.

ARTICLE 2 – OBJET – ACCES AU SITE

2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne du service de compte prépayé permettant d’accéder au Porte-Monnaie Virtuel Proxiwash pour l’achat de prestations de nettoyage de vêtements dans des laveries automatiques en résidence universitaires ou en accès libre.
2.2 Les présentes conditions ne concernent que les achats de PMVP effectués par les Clients situés en France.
2.3 La consultation du Site est accessible gratuitement à tout Client disposant d’un accès internet. L’ensemble des coûts afférents à l’accès du Site, que ce soit, et sans que cette liste soit limitative, les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet, sont exclusivement à la charge du Client. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique, ainsi que de son accès internet.
Ce site comporte une partie accessible à tout Client et une partie accessible aux détenteurs d’un PMVP.
PROXIWASH se réserve le droit de refuser l’accès au service tel que défini dans les présentes conditions générales de vente, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Client ne respectant pas les présentes conditions générales de vente.
Le service est disponible sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sauf période de maintenance ou interruption inopinée du service. PROXIWASH peut être amené à interrompre l’accès de tout ou partie du Site, à tout ou partie des utilisateurs, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité au profit du Client.

ARTICLE 3 – CREER, CREDITER ET RECHARGER UN PMVP

3.1 Créer un PMVP

Tout Client peut créer un Compte Simple gratuitement sur le Site de PROXIWASH. L’ensemble des coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit, et sans que cette liste soit limitative, les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet, sont exclusivement à la charge du Client. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Tout Client peut user du Compte Simple du Site de PROXIWASH pour consulter notamment la disponibilité des services ou des machines, les horaires d’ouverture et de fermeture, les tarifs, la localisation.
Tout Client peut créer un Compte Simple sans obligation de création d’un PMVP.
Le Client déjà titulaire d’un Compte Simple peut à tout moment créer un PMVP pour son utilisation personnelle. Il devra obligatoirement le créditer d’une somme forfaitaire minimale de VINGT euros (20€).
L’identité et les coordonnées que le Client déclare à la création de son compte sont celles qui apparaîtront sur les factures correspondant à tous les règlements effectués via le PMVP et aux reçus émis lors de l’approvisionnement du PMVP.

3.2 Créditer et Recharger

Le Client peut créditer puis recharger à tout moment son PMVP d’une somme forfaitaire minimale de VINGT euros (20€). A cet effet, le Client crédite une « recharge ». Pour que cet achat soit validé, le Client devra préalablement créer un Compte Simple comportant un identifiant et un mot de passe. Il devra ensuite accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales et devra enfin régler cet achat par carte bancaire, via le Site sécurisé de la banque partenaire en ligne de PROXIWASH sur le Site internet www.proxiwash.com. Toute acquisition d’une recharge pour créditer le PMVP vaut acceptation des prix et descriptions des prestations disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel remboursement et des garanties ci-dessous mentionnées.
Sous réserve d'acceptation du paiement, la somme est créditée sur le PMVP et s’ajoute au Solde Disponible. Le nouveau solde sera disponible sur la ou les Bornes de Paiement tant qu'aucune perturbation du réseau internet n’empêche le bon déroulement de la commande.
Le Client recevra alors un courrier électronique confirmant l’approvisionnement effectif du PMVP.

3.3 Utiliser son PMVP

Le PMVP sert au paiement des prestations proposées dans les laveries référencées sur la Borne de Paiement correspondante. Il doit être suffisamment approvisionné pour permettre le règlement complet de ces prestations.
Le Client s’identifie avec ses mêmes identifiant et mot de passe que ceux qu’il utilise sur le Site de PROXIWASH en les entrant dans la Borne de Paiement desdites laveries.
Le Client autorise alors PROXIWASH à débiter le PMVP des montants correspondants aux prestations sélectionnées sur la Borne de Paiement.
Dans le cas où un dysfonctionnement quant au service rendu survenait lors de l’utilisation du PMVP dans une borne de paiement, PROXIWASH pourrait décider de rembourser le client, ce dernier acceptant alors que lesdits remboursements soient directement crédités sur son PMVP.
Aucun débit partiel ne peut être effectué : le PMVP n’est débité que lorsque son solde est suffisant pour régler la totalité du montant de la prestation sélectionnée. Il appartiendra au Client d’approvisionner son PMVP afin d'ajuster le Solde Disponible en fonction des montants des prestations qu’il envisage d’utiliser.
Le Client peut créditer son PMVP à tout moment pendant la durée de validité de son compte.

3.5 Remises fidélité

Des remises pourront être accordées au Client par PROXIWASH. Le Client en sera informé alors, soit par l’intermédiaire du Site de PROXIWASH, soit au moment de l’achat d’une prestation sur la Borne de Paiement.

3.6 Gestion du PMVP

Toute somme déposée sur le PMVP ne pourra produire d’intérêts, quels que soient le montant du Solde Disponible et/ou la durée de détention du PMVP.

3.7 Réclamations

Le Client peut à tout moment consulter son Compte Simple ou son PMVP sur le Site de PROXIWASH. Dans les cas où le réseau internet serait défaillant ou que le serveur portant le Site de PROXIWASH serait en travaux de mise à jour, de défaillance inopinée, ou en cas de force majeure telle que des intempéries ayant endommagé le Site ou la connexion internet, aucune réclamation du client ne pourra être revendiquée.
Les données consultées le sont sous la réserve expresse qu’il n’y a eu aucune défaillance du système. En cas de désaccord, le Client en avertira PROXIWASH qui effectuera des recherches nécessaires. Le Client accepte sans réserve les données mises à sa disposition sur internet, après contrôle et vérification par les services informatiques de PROXIWASH. A l’issue des recherches et contrôle de PROXIWASH, le Client reconnaît la véracité des informations communiquées et ne pourra rien réclamer d’autre en quoi que ce soit.

ARTICLE 4 – SIGNATURE ELECTRONIQUE

4.1 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de l’achat d’une recharge pour créditer le PMVP vaudront preuve de l'accord du Client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre de l’achat du crédit,
- signature et acception expresses de toutes les opérations effectuées.
4.2 En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter sa banque.

 

ARTICLE 5 – CONFIRMATION DE L’ACHAT D’UNE RECHARGE

PROXIWASH envoie au Client un email de confirmation de la recharge et la banque envoie un mail Ticket Paiement CB contenant les informations de la transaction.

Toute transaction non contestée dans un délai de deux mois à compté de sa date d'émission sera réputée comme acceptée par le client.

 

ARTICLE 6 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PROXIWASH dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications des achats de recharges pour créditer le PMVP et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des informations en lien avec ces achats et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 7 – INFORMATIONS SUR LE SERVICE

7.1 Les services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site internet de PROXIWASH.
7.2 Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de PROXIWASH ne pourra pas être engagée.
7.3 Les photographies des services ne sont pas contractuelles.
7.4 Le service proposé à la commande figure dans la rubrique « Créditer son Compte ».
Le tarif de chaque service figure dans la liste déroulante.

 

ARTICLE 8 – PRIX DES PRESTATIONS

8.1 PROXIWASH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de l’achat des recharges pour créditer le PMVP.
8.2 Les prix sont indiqués en euros et nets de taxes. La TVA ne sera applicable que lors de l’utilisation du PMVP lors du paiement de la prestation. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de l’achat de la recharge pour créditer le PMVP. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
8.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des services.


ARTICLE 9 – MODES DE PAIEMENT

9.1 Pour régler l’achat de sa recharge pour créditer le PMVP, le Client dispose, uniquement du paiement par carte bancaire. Le Client garantit PROXIWASH qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de la validation de son ou de ses achat(s) de recharge.
9.2 PROXIWASH se réserve le droit de suspendre toute gestion de ses achats de recharges en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. PROXIWASH se réserve notamment le droit de refuser d'honorer un achat de recharge pour créditer le PMVP émanant d'un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. PROXIWASH a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.


ARTICLE 10 – PRISE D’EFFET, DUREE ET UTILISATION DU SERVICE

10.1 La commande entre PROXIWASH et le Client est réputée conclue et prend pleinement effet dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter de son règlement. Toutefois, PROXIWASH ne saurait être tenu responsable des pannes dans son système informatique qui auraient pour effet de rallonger ce délai.
10.2 Le PMVP a une durée de validité de DEUX (2) ans à compter de chaque opération (créditer ou recharger le PMVP).
10.3 Si, à l’issue des deux années, un solde positif subsiste sur le PMVP et que PROXIWASH n’a pas reçu de demande de remboursement du Client, ou encore que toutes les informations nécessaires dans le but de permettre à PROXIWASH de rembourser le solde du Client n’ont pas été communiquées, des frais d’inactivité seront imputés et seront débités de ce Solde Disponible à hauteur de UN euro (1€) par mois. Les frais d’inactivité sont destinés à couvrir nos coûts de suivi du Solde Disponible du PMVP du Client jusqu’à ce que le Client introduise une demande de remboursement et au-delà de la durée du compte, ou que le Client fournisse à PROXIWASH toutes les informations nécessaires pour permettre à PROXIWASH de rembourser le Solde Disponible au Client, ou, le cas échéant, jusqu’à ce que ce solde soit réduit à néant à la suite des opérations de débit des frais d’inactivité.
10.4 En cas de décès du titulaire du PMVP, PROXIWASH procédera à son blocage sur simple courrier de la succession afin que le Solde Disponible soit mis à la disposition de la succession dans les conditions de droit commun. A défaut, les articles susvisés trouveront pleine application.


ARTICLE 11 – GARANTIE DU SERVICE

11.1 Les services vendus sont couverts par une garantie commerciale assurant le remboursement du prix d'achat du PMVP. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques de ce PMVP.
11.2 Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de son achat de recharge pour créditer le PMVP, pour se rétracter et demander le remboursement sans pénalité de cet achat. Seul le montant non encore débité du PMVP sera remboursé.
11.3 Le fonctionnement et l’usage du PMVP étant très dépendants du réseau internet, PROXIWASH ne peut garantir en aucune manière la fiabilité du service. PROXIWASH ne saurait être tenu pour responsable des défauts constatés sur le réseau internet. Le Client ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de défaillance momentanée du PMVP au cours de son usage.
11.4 Le Client reconnaît et accepte que :
- Le Client utilise, à ses risques et périls, le Site PROXIWASH qui offre un contenu accessible en l’état selon la qualité du réseau internet ;
- PROXIWASH ne saurait être tenu responsable de la qualité et de la compatibilité du Site aux usages spécifiques du Client ;
- PROXIWASH n’est pas en mesure d’apporter au Client la garantie que le Site répondra exactement à ses attentes ni qu’aucune erreur n’apparaîtra au cours de l’utilisation des services sur le Site ou lors de la consultation des pages dans leur ensemble fournissant le contenu ;
- PROXIWASH ne garantit pas que les résultats, les informations et/ou les services obtenus sont exempts de toute erreur ou de défaut ;
- PROXIWASH se réserve le droit de refuser l’accès au service tel que défini dans les présentes CGV unilatéralement et sans notification préalable à tout Client ne respectant les présentes CGV.
11.5 Dans le cadre du réseau internet et de la gestion du Compte Simple et du PMVP, le Client reconnaît avoir connaissance :
- de la nature du réseau internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour activer ou consulter les informations relatives au Compte Simple ou au PMVP ;
- de la fiabilité technique relative des transmissions de données de l’internet, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et aux capacités techniques diverses, pouvant parfois être saturées. PROXIWASH ne saurait dès lors être tenu pour responsable des difficultés d’accès ou d’une impossibilité momentanée pour le Client d’activer son PMVP ou de consulter son Solde Disponible par voie électronique pour des raisons indépendantes de la volonté de PROXIWASH.


ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DE PROXIWASH

PROXIWASH met en place les moyens nécessaires à la bonne marche du service de PMVP. A ce titre, la responsabilité de PROXIWASH ne saurait être engagée en raison de perturbations causées par des travaux d’entretien, de renforcement ou de réaménagement des installations informatiques, ni de leur dysfonctionnement, ni en cas de force majeure, et notamment en cas de catastrophe naturelle, d’incendie, de rupture du système de communication et/ou de panne informatique, d’actes de terrorisme, de guerre ou d’actes de sabotage.
A tout moment PROXIWASH est en droit de modifier, d’interrompre temporairement ou définitivement son Site en son entier ou partiellement, et ce, sans avoir à en informer au préalable le Client.


ARTICLE 13 – CONSERVATION DES CODES D’ACCES ET DES INDENTIFIANTS

13.1 L'authentification du Client sur le Site internet de PROXIWASH et sur la centrale de paiement des laveries référencées se fait par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe qui ont été choisis préalablement par le Client lors de la création de son Compte Simple ou de son PMVP sur le Site de PROXIWASH. L’identifiant et le mot de passe, choisis par le Client lors de la création de son Compte Simple ou de son PMVP, lui sont strictement personnels et sont placés sous sa seule responsabilité.
Il appartient au Client de prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données relatives à sa commande et de ses différents codes et identifiants. Par conséquent, le Client s’assurera de composer ses identifiant et mot de passe à l’abri des regards indiscrets. En tout état de cause, le Client est seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l’utilisation de ces codes et identifiants, ainsi que de tous les actes qu’ils permettent de réaliser.
Par conséquent, PROXIWASH ne saurait être tenu responsable des conséquences que pourrait avoir toute divulgation, même accidentelle, de ces codes et/ou identifiants à un tiers.
13.2 Toutefois, si le Client a la certitude, ou seulement un doute, qu’il n’est plus seul détenteur de ses identifiant et mot de passe, il doit immédiatement en informer PROXIWASH par tous les moyens disponibles dont il dispose, et notamment par téléphone, fax, courriel, S.M.S.
Le Client se verra alors communiquer par PROXIWASH l’heure et la date du blocage du PMVP, ainsi que le Solde Disponible au moment de l’alerte. En aucun cas la responsabilité de PROXIWASH ne saurait être recherchée en cas d’utilisation frauduleuse du PMVP à l’insu du Client avant le blocage du PMVP.
13.3 Le Client s’engage à notifier formellement à PROXIWASH et sans délai la perte d’un mot de passe ou sa divulgation à un tiers non autorisé.
A défaut de convention expresse, toute opération effectuée en utilisant les codes d’accès du Client (identifiant et mot de passe) est réputée avoir été faite sous la responsabilité et avec l’accord de ce Client. PROXIWASH n’est pas responsable de l’utilisation du PMVP du Client faite sous la seule responsabilité du Client. Le Client reconnaît à cet égard que les données de ses systèmes d’exploitation font foi dans le cadre de ses relations avec PROXIWASH, tout comme en cas de contestations.


ARTICLE 14 – SUSPENSION DU SERVICE

PROXIWASH peut suspendre le compte en cas de fraude ou de tentative de fraude du Client au service de Compte Simple ou du PMVP, notamment lors des opérations de rechargement.


ARTICLE 15 – REMBOURSEMENT - RESILIATION DU PMVP

15.1 Le Client peut à tout moment demander la restitution du Solde Disponible sur son PMVP.
Si la demande de remboursement intervient dans les trois mois à compter de la création du PMVP et qu’il n’y a pas eu de débits d’un montant supérieur à CINQ euros (5€) sur le PMVP, une somme forfaitaire de CINQ euros (5€) pour frais de gestion viendra en déduction du Solde Disponible lors du remboursement.
Si le PMVP a déjà été rechargé une fois après sa création ou que la demande de remboursement intervient au-delà de trois mois à compter de la création du PMVP, le Solde Disponible sera remboursé en intégralité sans déduction de frais de gestion.
Le remboursement du Solde Disponible ne pourra se faire que pour sa totalité, avec ou sans application de frais de gestion. Il ne pourra pas y avoir de remboursement partiel.
Toute restitution de la somme restante entraînera la fermeture définitive du PMVP.
15.2 Le Client peut résilier, c’est-à-dire clôturer son compte, à tout moment en se connectant à son compte sur notre site internet, www.proxiwash.com, puis en cliquant sur le bouton "Demander la clôture de votre compte" situé au bas de la page mes informations. PROXIWASH dispose d’un délai de 5 jours ouvrables pour effectuer le remboursement sur la carte bancaire ayant été utilisée pour effectuer la dernière recharge de compte. Dans le cas ou la dernière recharge serait trop ancienne, le remboursement se fera par l'envoi de timbres postaux. Le Solde Disponible sera restitué au Client dans sa totalité, déduction faite d’une pénalité éventuelle pour frais de gestion et/ou pour frais d’inactivité dans les conditions prévues à l’article 10 et au présent article.
En cas de résiliation par le Client, PROXIWASH procédera au remboursement du Solde Disponible dans les conditions ci-dessus énoncées. La totalité du Solde Disponible lui sera restituée déduction faite d’une pénalité éventuelle de CINQ euros (5€) en application du présent article.
15.3 La responsabilité de PROXIWASH ne saurait être recherchée si, au moment de la restitution des sommes une défaillance avait lieu, notamment informatique, de panne de monnayeur dans la laverie ou pour absence de suffisamment de monnaie en réserve. Toutefois, le Client devrait alors se renseigner auprès des services techniques de PROXIWASH afin de connaître la date de résolution du problème, et par ce, obtenir son remboursement.
15.4 PROXIWASH peut résilier de plein droit le service à tout moment et sans préavis à l’expiration du délai visé à l’article 10 des présentes conditions générales de vente.
PROXIWASH peut également résilier le service de plein droit QUINZE (15) jours après la suspension du service dans les conditions prévues aux articles 10 et 14.
15.5 En tout état de cause, le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes qu’il a déjà dépensées.


ARTICLE 16 – RECLAMATION DE L’UTILISATEUR

Toute réclamation doit être adressée à PROXIWASH sur le Site internet, par téléphone ou à l’adresse suivante : PROXIWASH 128, Rue Bonnat 31400 TOULOUSE.
Les réclamations seront traitées dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande par PROXIWASH.
Toute réclamation sur une transaction datant de plus de deux (2) mois pourra être facturée au Client.


ARTICLE 17 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

17.1 Les informations relatives au Client, recueillies par PROXIWASH, sont traitées dans le cadre de l’exécution du service objet des présentes conditions générales de vente conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations relatives au Client peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour des motifs légitimes auprès de PROXIWASH.
Si le Client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il devra s’adresser à : PROXIWASH 128, Rue Bonnat 31400 TOULOUSE.
17.2 PROXIWASH pourra utiliser ces informations en vue de développer et de commercialiser ses services, notamment par la création d’un fichier Clients et prospects.
PROXIWASH pourra par ailleurs utiliser ces informations dans le cadre d’opérations de marketing direct en adressant au Client des messages relatifs à ses services, par quelque support que ce soit, sauf opposition expresse du Client effectuée auprès de PROXIWASH.
17.3 Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL et a été enregistré sous le n° 1830852v0 conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
17.4 Bien que le système soit crypté et sécurisé, PROXIWASH ne peut garantir que les messages qui lui seraient envoyés par l’intermédiaire de son Site Internet ne soient jamais interceptés sur le réseau. Jusqu’à ce qu’ils parviennent à PROXIWASH, leur confidentialité ne peut être garantie.


ARTICLE 18 - LANGUE – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente sont établies en français et demeurent soumises au droit français.
Tout litige entre les parties sera, en cas d'échec d'une tentative préalable de solution amiable, porté devant les tribunaux compétents. Seul le tribunal de Commerce de Toulouse sera juridiquement compétent.

 
L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les termes et conditions des présentes conditions générales de vente.